Conditions générales de vente et d'utilisation du site internet www.Topoffres.com applicables à compter du 21/06/2011

ARTICLE 1. MENTIONS LEGALES

1.1 Editeur

Vous êtes actuellement connecté au site internet www.Topoffres.com, édité par la société Achat sur Internet, capital : 1.314.808 €, dont le siège social est situé : 55 rue Raspail – 92300 Levallois France, RCS de Nanterre : B 501 046 882, n° de TVA intracommunautaire : FR43501046882, ci-après dénommée « Top Offres.com », directeur de la publication : Cyril Dubreau.

1.2 Hébergeur

Le Site est hébergé par Achat sur internet, siège social 55 rue Raspail – 92300 Levallois France.

1.3 Contenus illicites

Tout Internaute peut signaler un contenu qu'il estime illicite. Toute notification incomplète ou ne satisfaisant pas aux conditions imposées par l'article 6-1-5 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 ne pourra être considérée comme valable. Toute notification abusive peut engager la responsabilité de son auteur et est notamment passible d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros en vertu de l'article 6-I-4 de la loi précitée.

ARTICLE 2. DEFINITION

« Bon » : Document électronique, comportant une référence unique, délivré par voie électronique à l'Internaute et lui donnant droit au Produit.
« Client » : Toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.
« Deal » : Produit consistant en une réduction ou offre promotionnelle offerte par un Partenaire sur son site internet.
« Descriptif » : description précise et complète du Produit et notamment le type de Produit, ses caractéristiques, les conditions d'utilisation, les éventuelles restrictions, transmise par le Partenaire à Topoffres.com en vue de la publication sur le Site.
« Internaute » : Désigne la personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite en tant que membre sur le site pour recevoir et accéder aux Offres des Partenaires, ainsi qu’à la newsletter Top Offres et qui, le cas échéant, acquiert un Bon d’échange, étant entendu que le Membre sera inévitablement considéré comme Utilisateur du Site.
« Offre » : pages web, ainsi que les fichiers textes, images, vidéos ou audios associés, publiées sur le Site et contenant le Descriptif.
« Partenaire » : Tiers prenant la responsabilité de la publication du Descriptif et concluant le contrat portant sur le Produit avec le Client.
« Produit » : produit ou service objet de l'Offre.
« Quota Maximum » : seuil égal au nombre maximum d'Internautes pouvant acquérir des Bons. Aucun bon ne sera délivré aux Internautes au-delà du Quota Maximum.
« Quota Minimum » : seuil égal au nombre minimum d'Internautes devant accorder une autorisation de prélèvement en vue de l'acquisition du Bon et en-dessous duquel les Bons ne sont pas délivrés aux Internautes.
« Services » : prestations de courtage et de CashBack, telles que désignées à l'article 4 des présentes conditions générales de vente.
« Site » : Site internet accessible à l'URL www.Topoffres.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portail et variations d'URL y afférant.
« Topoffres.com » : Achat sur internet pris en sa qualité d'éditeur du Site.

ARTICLE 3. CHAMP D'APPLICATION

Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
Lors de l'inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales ». L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.
Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l'Internaute. Celui-ci reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de Topoffres.com et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles du Client.
L'acceptation des présentes conditions générales suppose :
- que l'Internaute agisse en qualité de personnes physiques à titre de particulier ;
- que l'Internaute soit majeur et capable ;
- que l'Internaute réside en France, Belgique, Suisse ou Canada ;
- qu'aucun autre espace personnel ne soit ouvert au nom du même Internaute ou pour une personne du même foyer.

ARTICLE 4. SERVICES

Le Site est composé de 5 pôles : « Offre exclusive » (article 4.1.1), « Code promo » (article 4.1.2), « Comparateur d'assurance » (article 4.1.3), « Comparateur de prix » (article 4.1.4), « Comparateur de côte » (article 4.1.5). Le Client doit s'inscrire sur le Site pour profiter des Services. L'inscription sur le Site est gratuite.

4.1 Pôles du Site

4.1.1 Offre exclusive

4.1.1.1 Description du Service
Topoffres.com propose au Client, en qualité de courtier, un Service d'achats groupés, lui permettant de bénéficier de tarifs préférentiels auprès d'un Partenaire pour l'achat d'un Produit. Le Client doit commander un Bon sur le Site lui donnant droit, en contrepartie, au Produit auprès du Partenaire. Les conditions de vente et de garantie du Produit sont celles proposées par le Partenaire sous sa responsabilité.
Les opérations d'achats groupés peuvent être soumises à un Quota Minimum et un Quota Maximum. Il en sera fait mention sur l'Offre.
Lorsque l'Offre le mentionne, l'utilisation du Service « Offre exclusive » permet au Client de bénéficier d'un CashBack, dans les conditions définies à l'article 4.2.

4.1.1.2 Commande du Bon

a) Sélection du Bon
Afin de passer commande, l'Internaute doit sélectionner, dans la limite le cas échéant du Quota Maximum, un Bon, en cliquant sur le bouton « Acheter ».

b) Authentification
Après avoir choisi le Bon, l'Internaute sera invité soit à s'identifier au moyen de son adresse email et de son mot de passe, soit à créer un espace personnel sur le Site en renseignant les champs requis à cet effet.

c) Paiement par le Client
Après authentification, le Client sera alors invité à effectuer son paiement. Le paiement est effectué par le Client entre les mains de Topoffres.com. Le cas échéant, le compte bancaire du moyen de paiement utilisé par le Client ne sera débité que lorsque le Quota Minimum aura été atteint. Topoffres.com encaissera alors l'intégralité du prix payé par le Client en contrepartie de l'émission du Bon.

d) Confirmation de la commande par Topoffres.com
Une fois le paiement effectivement reçu par Topoffres.com, ce dernier s'engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures.

4.1.1.3 Délivrance du Bon

a) Modalité de la délivrance
La délivrance du Bon est effectuée par voie électronique, par mise à disposition dans l'espace personnel du Client, celui-ci étant prévenu de la mise à disposition par email adressé à l'adresse électronique renseignée par le Client dans son espace personnel.
Il appartient au Client de vérifier la conformité apparente du Bon à sa commande. A défaut de réclamation dans le délai de 1 semaine à compter de la délivrance du Bon, le Bon sera considéré comme réceptionné par le Client. La réception couvre les défauts et vices apparents du Bon.

b) Délai de délivrance
Le Bon est adressé au Client dans un délai de 24 heures à compter de la validation de sa commande.
Lorsqu'un Quota minimum est mentionné sur l'Offre, le Bon ne sera délivré au Client, dans un délai de 24 heures, que lorsque le Quota Minimum est atteint. A défaut, aucune somme ne sera prélevée par Topoffres.com sur le compte bancaire du Client.

c) Caractère personnel et non cessible du Bon
Le Bon est personnel et non cessible. Le Client s'interdit en conséquence de vendre le Bon à un tiers ou de transférer ses droits sur le Bon de quelque manière que ce soit.


4.1.2 Code promo

Le Site n'a pas pour vocation de faire du tort à quelque site internet marchand, marque ou entreprise que ce soit. Les marques citées sur ce Site sont déposées par les sociétés qui en sont propriétaires.
Tout code de réduction inscrit sur ce Site pouvant porter préjudice à une boutique sera supprimé immédiatement sur simple demande à l'administrateur. Les boutiques ne voulant pas être mentionnées sur ce site seront supprimées définitivement sur simple demande par la boutique concernée.
Le Site décline toute responsabilité quant à l'exactitude et à la fiabilité des codes de réduction diffusés sur ses pages. Les codes de réduction disponibles sur le Site peuvent provenir d'utilisateurs anonymes et sont diffusés à titre informatif uniquement. Ils sont surveillés mais leur exactitude n'est pas vérifiée. La fourniture de ces codes ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique ou à une aide à la décision dans le but d'effectuer un achat, une transaction ou de prendre une décision d'investissement.
En conséquence, les visiteurs du Site restent seuls responsables de l'interprétation et de l'utilisation qu'ils feront de ces liens promotionnels. Seules les modalités d'utilisation des codes de réduction définies par les boutiques concernées font foi. Toute réclamation concernant une commande passée par un utilisateur auprès d'un marchand, à la suite de sa visite du Site, doit être adressée directement à l'annonceur qui est seul responsable de l'acte commercial entre sa clientèle et lui.


4.1.3 Comparateur d'assurance

En utilisant le comparateur d'assurance (ci-après le Service) du Site, vous reconnaissez et acceptez clairement que :
Le Service, afin de donner suite à vos demandes de devis ou de souscription, recueille certaines informations personnelles et nominatives vous concernant. Ces données indispensables, sont communiquées à nos partenaires, en l'occurrence des assureurs, et pourront faire, avec votre consentement préalable, l'objet d'une exploitation commerciale afin de vous faire bénéficier de différents services et offres. Vous reconnaissez être informé que ces données pourront être transmises à des tiers, notamment à des fins de tarification et de souscription ultérieure.
La validité des offres d'assurance proposées par les compagnies d'assurance, directement ou à travers leur représentants, est subordonnée à l'exactitude des réponses fournies et que des réponses erronées peuvent conduire à rendre caduc le contrat d'assurance souscrit. En utilisant le Service, vous vous engagez, en conséquence, à répondre de façon loyale et honnête à toutes les questions posées.
le Service ne puisse pas interroger de façon exhaustive la totalité des offres et des compagnies et mutuelles d'assurance présentes en France. Il n'a pas pour objectif de restituer nécessairement les offres les moins chères proposées sur le marché, mais un panel d'offres de qualité et que le Service est seul juge de la qualité des offres proposés et de leur pertinence par rapport au profil de l'assuré.
vous déchargez le Service de toute responsabilité au cas où, après avoir renseigné son profil, le Service ne serait pas en mesure de vous faire présenter une offre.
vous vous engagez, avant la souscription définitive d'une assurance, à lire les conditions générales et les conditions particulières de votre contrat et à vérifier la conformité de sa situation au contrat que vous souscrivez et les données enregistrées par l'assureur, et déchargez le Service de toute responsabilité à cet égard.


4.1.4 Comparateur de prix

En utilisant le comparateur de prix (ci-après le Service) du Site, vous reconnaissez et acceptez clairement que :
ce Service, gratuit, est conçu pour répondre à un usage non professionnel, raisonnable et normal du plus grand nombre des utilisateurs du Site.
le Service ne garantit en aucun cas que la comparaison de prix porte sur l'ensemble des sites marchands français. Elle est seulement effectuée sur l'ensemble des sites partenaires référencés.
Etant tributaire de contraintes notamment de maintenance, le Service ne peut garantir l'entière continuité des prestations mais s'engage à les rétablir dans les meilleurs délais.
Le Service fait de son mieux pour vous apporter les informations et les données les plus récentes, les plus exactes et les plus complètes concernant les offres de produits ou de services des marchands référencées sur son site. Cependant, comme ces informations et ces données lui sont fournies par les marchands référencés, traitées puis retranscrites automatiquement sur le service, le Site ne peut, en raison de contraintes techniques, en garantir l'entière exactitude, ni l'exhaustivité.
Par conséquent, si la vente effectuée sur le site des marchands référencés diffère des informations et des données affichées du le Site, celle affichées sur le site du marchand partenaire prévaudront. Le Site ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout préjudice, direct ou indirect, que l'utilisation des informations, produits ou services causerait à tout utilisateur du Site et notamment des préjudices liés à un acte d'achat sur un site marchand référencé par le Service.


4.1.5 Comparateur de côte

En utilisant le comparateur de cotes (ci-après le Service) du Site, vous reconnaissez et acceptez clairement que le Service ne soit en aucun cas responsable :
de l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des informations fournies, y compris dans la précision des scores, les statistiques et les résultats intermédiaires dans les paris en direct. En effet, même si le Service met en œuvre les moyens à sa disposition pour s'assurer que les informations contenues présentées sont correctes, valides et à jour, il peut exister des différences entre les cotes proposées et celles qui sont effectivement disponibles sur les sites des opérateurs référencés par le Service.
des dommages résultant d'une interruption du service causée par des opérations de maintenance, des mises à jour, ou pour toute défaillance ou dysfonctionnement du réseau électrique, téléphonique ou Internet.
des jeux, paris, contrats ou autres opérations ou transactions menées avec l'un des opérateurs référencés par le Service vers lesquels vous pouvez être redirigés.
du contenu de tout autre site vers lequel des liens présents sur le Site pourrait renvoyer. Il appartient à l'internaute d'utiliser ces contenus avec discernement et esprit critique.
de tous dommages indirects qu'ils soient prévisibles ou non, de toutes pertes de profits, pertes de revenus, pertes de données, pertes de chance, pertes d'économies escomptées, ou toute autre perte économique ou commerciale quelle qu'en soit la nature, et de la survenance d'un événement de force majeure.


Le Service peut collecter des données à caractère personnel lors de l'utilisation des services proposés sur le Site, telles que nom, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone ou autre. Vous n'avez aucune obligation de fournir ces informations mais elles peuvent être nécessaires à la fourniture du ou des services que vous souhaitez utiliser. Ces données sont uniquement utilisées pour optimiser les services proposés à l'Utilisateur.
Les présentes conditions sont soumises au droit français.

ARTICLE 5. PRIX - PAIEMENT

5.1 Prix

Les prix des Bons sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par Topoffres.com. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir.
Les prix des Produits sont indiqués sur le Site le sont à titre indicatif, les Partenaires pouvant modifier leurs prix à tout moment.
Les prix indiqués sur le site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

5.2 Modalité de paiement

Le Client peut effectuer le règlement du Bon sur le Site de Topoffres.com par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express). Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par Rentabiliweb Europe.
Dans le cadre des paiements par carte bancaire, Topoffres.com n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.

ARTICLE 6. DROITS DES CONSOMMATEURS

6.1 Service clientèle

Le service clientèle du Site est accessible par courrier électronique à : sav@Topoffres.com ou par courrier postal à : Rentabiliweb Europe, 55 rue Raspail – 92300 Levallois France.

6.2 Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le Client consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de sept jours francs.
Il est rappelé au consommateur que, Topoffres.com agissant en qualité de courtier, le droit de rétractation doit être exercé auprès du Partenaire concerné.

6.3 Résolution du contrat sur l'initiative du consommateur

Le consommateur peut dénoncer le contrat conclu avec Topoffres.com par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de retard de livraison du Bon excédant sept jours. Le consommateur sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande.
La présente clause n'a pas vocation à s'appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure. En pareil cas, le consommateur s'engage à ne pas exercer de poursuites à l'encontre de Topoffres.com et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.
La présente clause n'a pas non plus vocation à s'appliquer dans l'hypothèse d'un retard de livraison du Produit, le contrat portant sur le Produit étant conclu entre le Client et le Partenaire.

ARTICLE 7. ESPACE PERSONNEL

7.1 Création de l'espace personnel

La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute utilisation des Services par un Internaute. A cette fin, l'Internaute sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel.
L'Utilisateur devra mentionner une adresse e-mail valide au moment de l'inscription et l'actualiser en cas de changement. Topoffres.com adressera la confirmation d'inscription sur cette adresse email, comprenant ses éléments personnels d'identification, ainsi qu'un lien cliquable permettant d'activer l'espace personnel. Toute communication réalisée par Topoffres.com et par les Partenaires sur cette adresse e-mail est réputée avoir été réceptionnée et lue par l'Utilisateur, lequel s'engage à consulter régulièrement les messages adressés sur cette adresse e-mail et, si nécessaire, y répondre dans les plus brefs délais.
Lors de la création de l'espace personnel, l'Internaute se verra attribuer un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l'espace personnel. L'Internaute s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, Topoffres.com ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l'espace personnel d'un Client.
De manière générale, le Client s'engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.

7.2 Contenu de l'espace personnel

L'espace personnel permet au Client d'utiliser les Services et de consulter le solde de son compte client.
Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de l'espace personnel par le Client.
Topoffres.com s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

7.3 Suppression de l'espace personnel

Le Client dispose de la faculté de clôturer son espace personnel, à tout moment, en se connectant à son espace personnel. La clôture de l'espace personnel aura pour effet de faire perdre au Client l'intégralité des crédits dont il n'a pas demandé le paiement conformément à l'article 4.2.3.4 des présentes conditions générales, tout compte dont le solde est inférieur à 20 € ne pouvant faire l'objet d'un paiement au profit du Client.
Topoffres.com se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Client fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l'espace personnel d'un Client sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de Topoffres.com ou un dommage pour le Client exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour Topoffres.com, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Client, lorsque les faits l'auront justifié. A titre de clause pénale, la clôture de l'espace personnel du Client entraînera la perte des crédits accumulés sur son compte client.

ARTICLE 8. NEWSLETTER DE L'EDITEUR

En s’inscrivant à Top Offres, les Internautes acceptent que Topoffres.com puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu'il déterminera, une newsletter (lettre d'information) pouvant comporter des informations relatives à son activité. Il accepte de recevoir des offres commerciales de Topoffres.com pour des produits et services analogues à ceux présentés sur le Site.
Pour toute demande de désinscription à la newsletter de Top Offres, l’internaute devra envoyer un mail à sav@topoffres.com
L’internaute a également la possibilité de se désinscrire de la newsletter via son compte personnel : http://backend.topoffres.com/mon-compte ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans chacune des newsletters.

ARTICLE 9. NEWSLETTERS DES PARTENAIRES

Le Client ayant accepté la communication de données personnelles (et notamment de son adresse de courrier électronique) à des tiers partenaires du Site pourra être amené à recevoir des newsletters (lettres d'informations) émises par ces partenaires, à titre commercial ou non, aux fréquences et dans les formes déterminées par les dits partenaires.
Le Client dispose à tout moment de la faculté de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent sur chacune des newsletters émises par lesdits partenaires. A défaut, le Client dispose de la possibilité de se désinscrire en prenant directement contact avec le ou les émetteurs des dites newsletters.
Topoffres.com ne saurait en aucun cas être tenu responsable du contenu, des données ou des formes des newsletters envoyées par les dits partenaires, quel que soit le préjudice qui aurait été subi par le Client. Toute réclamation doit directement être formulée auprès du partenaire émetteur de la newsletter (lettre d'information).

ARTICLE 10. INFORMATIQUE ET LIBERTES

10.1 Déclaration CNIL - Responsable du traitement

Le fichier de Topoffres.com comportant les données personnelles des Internautes et des Clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL enregistrée sous le n° 1058544 Le responsable du traitement est Romain PERA, domicilié en cette qualité au siège social de Topoffres.com.

10.2 Caractère facultatif de la fourniture de données

Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d'informations personnelles n'est pas indispensable pour la navigation sur le site.

10.3 Fourniture impérative de données pour l'inscription

En revanche, l'inscription sur le présent site suppose la collecte par Topoffres.com d'un certain nombre d'informations personnelles concernant les Internautes. Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l'inscription ne pourront pas utiliser les Services.

10.4 Respect de la finalité de la collecte de données personnelles

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à Topoffres.com. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du Site, ainsi qu'au respect de ses obligations contractuelles par Topoffres.com. Ces données sont conservées par Topoffres.com en cette unique qualité. Topoffres.com s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Clients ou cas prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.

10.5 Droit d'accès, de rectification et d'opposition

Les coordonnées de tous les Clients inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée de deux (2) ans, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Conformément à cette dernière, les Clients disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à Topoffres.com, en la formulant à l'adresse électronique suivante : sav@Topoffres.com ou encore par courrier postal à l'adresse du siège de Topoffres.com mentionnée à l'article 1 des présentes conditions générales.

ARTICLE 11. COOKIES ET ADRESSES IP DES INTERNAUTES

11.1 Cookies

11.1.1 Objet de l'implantation des cookies
Afin de permettre à tous les Internautes une navigation optimale sur le présent site ainsi qu'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, Topoffres.com pourra procéder à l'implantation d'un cookie sur le poste informatique de l'Internaute.

11.1.2 Finalité des cookies
Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu'aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l'Internaute pour une durée variable allant jusqu'à six (6) mois, et pourront être lus et utilisés par Topoffres.com lors d'une visite ultérieure de l'Internaute sur le présent Site.

11.1.3 Faculté d'opposition de l'Internaute à l'implantation des cookies
L'Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l'interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l'Internaute l'empêche d'utiliser certains Services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

11.1.4 Suppression des cookies implantés
Les Internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action fait perdre aux Internautes le bénéfice apporté par les cookies.

11.2 Adresses IP

11.2.1 Définition et collecte des adresses IP
L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l'identification unique d'un ordinateur sur le réseau Internet. Topoffres.com se réserve le droit de collecter l'adresse IP publique de tous les Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L'adresse IP des Internautes sera conservée pendant la durée requise par la loi.

11.2.2 Communication des adresses IP
Topoffres.com devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L'adresse IP pourra faire l'objet d'un rapprochement avec l'identité effective de l'Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d'accès à internet.

ARTICLE 12. RESPONSABILITE DE Topoffres.com

12.1 Nature des obligations de Topoffres.com

Topoffres.com agit dans le cadre des présentes en qualité de courtier conformément aux articles L.131-1 à L.131-11 du Code de commerce. En cette qualité, Topoffres.com n'est tenu que par une obligation de moyen pour la mise en relation du Client avec un Partenaire. En conséquence, Topoffres.com ne détient aucun pouvoir de représentation du Client et n'est pas partie aux contrats conclus entre le Client et le Partenaire concernant le Produit. Topoffres.com n'est pas tenue par les obligations du Partenaire à l'égard du Client. Topoffres.com ne garantit ni la conclusion ni la bonne exécution des contrats conclus avec le Partenaire. Topoffres.com ne garantit en aucun cas la qualité, la quantité ou la sécurité des Produits.
Topoffres.com est hébergeur des données des Partenaires, et notamment des Descriptifs et des Deals, au sens de l'article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l'aliéna 3 du même article, Topoffres.com ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison des données des Partenaires, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l'activité ou de l'information illicite du Partenaire, il n'ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.

12.2 Force majeure - Faute du Client

Topoffres.com n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :

12.2.1 Force majeure
Aux sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement des Services du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à un système d'exploitation, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de Topoffres.com. Dans de telles circonstances, Topoffres.com sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

12.2.2 Faute du Client
Aux sens des présentes conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation des Services, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par Topoffres.com sur son site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d'informations erronées ou l'absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l'esprit des présentes conditions générales de vente.

12.3 Problèmes techniques - Liens hypertextes

En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour le Client et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de Topoffres.com.
Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de Topoffres.com ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de Topoffres.com ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

12.4 Dommages-intérêts à la charge de Topoffres.com

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de Topoffres.com est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. Topoffres.com ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de Topoffres.com ne pourront en tout état de cause excéder le prix du Produit commandé.

ARTICLE 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu (textes, images, schémas...), la structure et le logiciel mis en œuvre pour le fonctionnement du Site sont protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de Topoffres.com ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Les informations publiées sur le présent Site le sont à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. Topoffres.com ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Internaute.

ARTICLE 14. DUREE

14.1 Durée

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. La clôture de l'espace personnel interviendra conformément à l'article 7.3 des présentes conditions générales.

14.2 Suspension des services

Topoffres.com dispose de la faculté de suspendre temporairement ou définitivement la fourniture de tout ou partie des Services de manière discrétionnaire, sans que le Client ne puisse s'y opposer, ni prétendre à une quelconque forme d'indemnisation. En cas de suspension définitive de l'ensemble des Services, le solde du compte client sera réglé par chèque, conformément à l'article 4.2.3.4 des présentes conditions générales.

ARTICLE 15. DISPOSITIONS GENERALES

15.1 Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

15.2 Modifications des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Topoffres.com. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa connexion sur le présent site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales. Topoffres.com s'engage à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout Client qui en ferait la demande.

15.3 Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de Topoffres.com en vue d'un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

15.4 Entièreté

La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

15.5 Non-renonciation

L'absence d'exercice par Topoffres.com des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

15.6 Convention de preuve

L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de Topoffres.com et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Les données contenues dans les systèmes informatiques de Topoffres.com auront ainsi force probante quant aux éléments de connexions, aux éléments de facturation et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif aux téléchargements des documents.